Conditions générales

Conditions générales de vente et de livraison dgtgroup BE NV

Applicables à partir du 1er août 2026 — exclusivement pour les contrats entre entreprises (B2B). dgtgroup BE NV (anciennement Digitopia NV), Gulkenrodestraat 7 boîte 10, 2160 Wommelgem, numéro d’entreprise BE 0884.473.219, RPM Anvers, division Anvers, ci-après « dgtgroup » ; le cocontractant, ci-après « le Client ».

1. Application. Les présentes conditions s’appliquent à tous les devis, commandes, livraisons et contrats de dgtgroup et de ses filiales qui y font référence, y compris aux commandes ultérieures. Elles sont jointes en annexe à chaque devis ou, à défaut, remises au Client avant la conclusion du contrat, de sorte qu’il ait effectivement pu en prendre connaissance. Elles s’appliquent à tout contrat (devis approuvé) conclu à partir du 1er août 2026 et remplacent, à compter de cette date, les conditions antérieures de Digitopia NV et des autres filiales.

Les conditions d’achat ou de commande du Client sont expressément exclues, même si elles sont communiquées ultérieurement ou via un portail. Les dérogations ne sont valables que si elles sont acceptées par écrit par dgtgroup. En cas de contradiction, l’ordre de priorité suivant s’applique : (1) le devis ou contrat signé, (2) les annexes, (3) les présentes conditions.

Pour les contrats à exécution successive, dgtgroup peut modifier les présentes conditions pour des raisons raisonnables d’ordre commercial, opérationnel, juridique ou réglementaire, moyennant un préavis de 60 jours ; si la modification porte une atteinte substantielle aux droits du Client, celui-ci peut résilier sans frais le contrat concerné dans les 30 jours suivant la notification, avec effet à la date d’entrée en vigueur.

2. Devis et formation du contrat. Les devis sont valables 30 jours calendrier, indivisibles et fondés sur les données, plans et dimensions fournis par le Client, dont il répond. Le contrat est formé par la signature (y compris électronique, les journaux de connexion faisant foi) ou par le début de l’exécution après une commande écrite. Les conseils, conceptions, simulations et chiffres de rendement indicatifs ne constituent pas une obligation de résultat. Les solutions sur mesure, configurations, dimensions spéciales et structures de montage ne sont plus annulables ni retournables après commande auprès du fournisseur. Les erreurs matérielles manifestes n’engagent pas dgtgroup.

3. Prix, travaux supplémentaires et indexation. Tous les prix sont en euros, hors TVA, taxes et prélèvements (notamment Recupel, Bebat, droits d’auteur et droits voisins). Sauf mention contraire, ne sont pas inclus : matériel de levage et d’accès en hauteur, travail de nuit et de week-end, frais de stationnement et d’accès, travaux électriques, réseau et de gros œuvre, finitions, ainsi que le démontage et l’évacuation des installations existantes.

Si le coût des matériaux, composants, énergie, transport, taux de change ou salaires augmente de plus de 5 % entre le devis et la livraison, dgtgroup peut le répercuter par écrit et de manière motivée ; en cas de répercussion de plus de 10 % du prix total, le Client peut résilier sans frais dans les 10 jours ouvrables, moyennant paiement des prestations exécutées et des biens déjà commandés et non annulables. Les rémunérations récurrentes (licences, SLA) sont révisées chaque année le 1er janvier conformément à une formule de révision des prix qui se réfère uniquement à des paramètres reflétant l’évolution réelle des coûts de dgtgroup (tels que les indices salariaux de référence publiés par le SPF Économie pour la partie personnel, et les augmentations de prix effectivement facturées à dgtgroup par ses fournisseurs et concédants de licence pour la partie licences et maintenance), chaque paramètre étant appliqué uniquement à la partie de la rémunération correspondant à cette composante de coût ; cette formule est précisée dans le devis ou les conditions particulières. La révision ne porte jamais sur plus de 80 % de la rémunération ; le reste demeure fixe. Toute liaison à l’indice des prix à la consommation, à l’indice santé ou à tout autre indice général est exclue, conformément à l’article 57 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique.

Les travaux supplémentaires et travaux imprévus sont signalés à l’avance et exécutés après approbation (un e-mail suffit). Les prestations en régie, le travail en dehors des heures normales, les temps d’attente de plus de 30 minutes imputables au Client et les déplacements inutiles sont facturés selon les tarifs alors en vigueur de dgtgroup, communiqués sur simple demande.

4. Acompte et calendrier de facturation. Pour tout contrat, un acompte de 30 % du prix hors TVA est dû, facturé à la conclusion du contrat. dgtgroup commande auprès de ses fournisseurs et ne commence l’exécution qu’après réception de l’acompte ; tout délai d’exécution commence à courir à partir de cette réception. Le solde de 70 % est facturé à la livraison ou, si l’installation est convenue, à la réception. Pour les projets supérieurs à 100.000 euros hors TVA ou d’une durée supérieure à 8 semaines, la facturation s’effectue par états d’avancement : 30 % à la signature, 40 % au début des travaux, 30 % à la réception. Les licences, abonnements et SLA sont facturés d’avance et prennent cours à la réception, sauf accord contraire.

5. Paiement. Les factures sont payables net dans les 30 jours calendrier à compter de la date de facture ; les factures d’acompte dans les 8 jours calendrier. Le paiement s’effectue sans escompte ni retenue sur le compte indiqué par dgtgroup. Les factures doivent être contestées par écrit et de manière motivée dans les 14 jours calendrier ; la partie non contestée reste payable. En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure, au taux d’intérêt applicable aux retards de paiement dans les transactions commerciales (loi du 2 août 2002, telle que modifiée : taux de référence majoré de 8 points de pourcentage), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 150 et un maximum de 2.500 euros par facture, sans préjudice des frais judiciaires de recouvrement. Si dgtgroup paie tardivement un montant dû au Client, elle est redevable, à la demande du Client, des mêmes intérêts et indemnités. Dix jours ouvrables après une mise en demeure écrite, dgtgroup peut, après avertissement, suspendre l’exécution de tous les contrats, y compris le support, la surveillance et l’accès au logiciel, sans responsabilité, et toutes les autres factures deviennent immédiatement exigibles. Le Client ne peut pas compenser, sauf avec une créance certaine, exigible et reconnue par dgtgroup ou accordée par un juge. En cas de doute fondé sur la solvabilité, dgtgroup peut, même pendant l’exécution, demander un acompte plus élevé, un paiement comptant ou une garantie et suspendre l’exécution jusqu’à leur fourniture.

6. Réserve de propriété et risque. Les biens livrés restent la propriété de dgtgroup jusqu’au paiement intégral du principal, des intérêts et des frais, même après transformation ou incorporation, pour autant qu’ils restent identifiables et séparables. Jusqu’à ce moment, le Client ne peut ni les aliéner, ni les donner en gage, ni les immobiliser par destination, ni les déplacer, ni les grever. Si le Client n’est pas propriétaire des lieux, il informe par écrit le propriétaire ou le bailleur de la réserve de propriété avant l’installation. Toute saisie ou revendication de tiers doit être signalée dans les 24 heures. En cas de manquement, dgtgroup peut reprendre les biens aux frais du Client, où qu’ils se trouvent ; le Client lui accorde d’ores et déjà l’accès à cette fin. Le risque est transféré à la livraison au lieu de destination, ou à la réception si l’installation a été convenue ; à partir de la livraison sur chantier, le Client assure le stockage sécurisé et l’assurance.

7. Délais, réception et acceptation. Les délais sont indicatifs, sauf mention expresse d’un délai ferme. Le dépassement d’un délai indicatif ne donne droit ni à la résolution, ni à une réduction de prix, ni au refus, ni à des dommages et intérêts ; le dépassement d’un délai ferme donne, après mise en demeure assortie d’un délai supplémentaire d’au moins 15 jours ouvrables, droit à l’indemnité contractuellement prévue avec un maximum de 5 % du prix de la partie retardée.

Les retards ou coûts dus à une cause imputable au Client ou à un tiers (chantier non prêt, alimentation ou réseau manquants, contenu tardif, absence d’accès) ne sont pas imputables à dgtgroup et sont facturés en régie, avec stockage à partir de 10 jours ouvrables. Les livraisons partielles et la facturation partielle sont autorisées. Les défauts visibles doivent être signalés par écrit et de manière détaillée dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison ou la réception ; à défaut ou en cas de mise en service, les prestations sont acceptées. Les points résiduels qui n’empêchent pas l’usage convenu sont consignés sur une liste de points et n’empêchent ni la réception ni la facturation du solde. Pour les logiciels, une période d’acceptation de 15 jours ouvrables s’applique après la réception.

8. Obligations du Client. Le Client assure en temps utile et à ses frais un accès libre et sûr, une zone de travail dégagée, une alimentation électrique suffisante et sécurisée, une connexion internet et réseau fonctionnelle et performante avec les ports et la bande passante requis, un support ou une structure murale porteurs, ainsi que les permis nécessaires. Il garantit la continuité et la qualité de la connectivité fournie par lui ou par des tiers ; dgtgroup n’est pas responsable des interruptions qui en résultent. Les finitions des murs, plafonds, sols et infrastructures après les travaux, ainsi que les travaux de peinture et de remise en état, sont à charge du Client. Il désigne une personne de contact disposant du pouvoir de décision et fournit en temps utile les contenus, éléments de charte graphique et approbations. En cas de non-respect, les prestations supplémentaires, déplacements et temps d’attente sont facturés en régie et la planification est reportée à la prochaine capacité disponible.

9. Garantie. Le matériel vendu bénéficie d’une garantie de 36 mois à compter de la réception ; si le fabricant accorde un délai plus long, celui-ci s’applique selon les conditions et limites du fabricant. Pour le matériel d’occasion, de démonstration et les installations temporaires, la garantie est de 6 mois. La garantie comprend, au choix de dgtgroup, la réparation ou le remplacement, sous forme de garantie bring-in : le transport, le démontage, le remontage et le déplacement ne sont pas inclus, sauf si un SLA le prévoit. Pour les services, il s’agit d’une obligation de moyens consistant en une exécution soignée conformément aux règles de l’art.

Sont exclus : l’usure normale ; la perte de luminance, les écarts de pixels et les différences de couleur ou de luminosité entre panneaux dans les tolérances de fabrication ; le marquage ou la rémanence d’image dû à un contenu statique prolongé ; l’utilisation en dehors des spécifications indiquées (température, humidité, lumière ambiante, heures de fonctionnement) ; l’utilisation incorrecte ou abusive ; le vandalisme, le bris de glace, les dégâts des eaux, la foudre, les surtensions ou sous-tensions ; les problèmes de réseau et d’internet ; les interventions, mises à jour ou réparations effectuées par le Client ou des tiers sans autorisation ; les lecteurs, firmwares ou logiciels non approuvés ; le non-respect des consignes d’entretien et d’utilisation.

Tant que des factures échues restent impayées, les obligations de garantie sont suspendues. Les interventions hors garantie ou hors périmètre, ainsi que les interventions où il apparaît sur place que la cause est exclue ou aurait pu être résolue par téléphone, sont facturées en régie avec un minimum d’une heure plus déplacement. Les vices cachés doivent être signalés de manière détaillée dans les 2 mois de leur découverte, sous peine de déchéance. En fin de vie d’un modèle, dgtgroup peut fournir une alternative techniquement et fonctionnellement équivalente, même d’un modèle ou d’une dimension différente.

10. Responsabilité. dgtgroup n’est responsable que des dommages directs causés par une faute prouvée. Sa responsabilité est limitée au montant effectivement versé par son assurance responsabilité dans le cas concerné ; à défaut d’indemnisation, elle est limitée, pour les projets, au prix hors TVA de la partie concernée, respectivement, pour les services, aux rémunérations facturées et payées au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage pour le service concerné, avec un plafond absolu de 250.000 euros par sinistre et par année contractuelle. Sont exclus tous dommages indirects et consécutifs, y compris la perte de bénéfices et de chiffre d’affaires, les économies manquées, la perte de clientèle ou de goodwill, l’atteinte à la réputation, les revenus médias ou publicitaires manqués, l’arrêt d’exploitation, les coûts de prestations de remplacement, ainsi que la perte ou la corruption de données et de contenus. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle, de dommage corporel ou de décès, ni lorsque la loi les interdit.

Le Client est lui-même responsable des sauvegardes de ses contenus et configurations, sauf si un service de sauvegarde a été convenu, et garantit dgtgroup contre les recours de tiers découlant de ses contenus, données, de l’utilisation ou de la destination de l’installation. Toute action est prescrite si elle n’a pas été introduite par écrit et de manière motivée dans les 12 mois suivant la connaissance du fait.

Les parties confirment expressément que ce régime de responsabilité, eu égard aux prix facturés par dgtgroup, à la nature des risques visés ci-dessus, aux pratiques de marché courantes dans le secteur de l’intégration digital signage et AV, ainsi qu’à la couverture d’assurance souscrite par dgtgroup, constitue un équilibre raisonnable et proportionné entre les droits et obligations des parties. Le Client reconnaît avoir eu, avant la conclusion du contrat, la possibilité de négocier une limite de responsabilité plus élevée ou de souscrire, à ses propres frais, une assurance pertes d’exploitation ou responsabilité civile.

11. Auxiliaires, préposés et sous-traitants. dgtgroup exécute le contrat en tout ou en partie par l’intermédiaire de ses organes, administrateurs, employés, préposés et sous-traitants (ci-après « auxiliaires »). Les parties conviennent, en application de la possibilité offerte par l’article 6.3, §§ 1 et 2 du nouveau Code civil de déroger conventionnellement, que les dispositions légales relatives à la responsabilité extracontractuelle ne s’appliquent pas (i) entre le Client et dgtgroup, ni (ii) entre le Client et les auxiliaires de dgtgroup, pour les dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation contractuelle de dgtgroup.

Le Client n’agira, pour de tels dommages, qu’à l’encontre de dgtgroup, à l’exclusion de toute action directe contre les auxiliaires de dgtgroup, sauf dol ou faute intentionnelle de cet auxiliaire lui-même. Le présent article constitue une stipulation pour autrui au sens de l’article 5.107 du nouveau Code civil : tout auxiliaire de dgtgroup peut l’invoquer directement à l’égard du Client et bénéficie à cet égard des mêmes exceptions, moyens de défense et limitations de responsabilité, y compris l’article 10, que dgtgroup peut opposer au Client pour les obligations à l’exécution desquelles cet auxiliaire a collaboré.

12. Force majeure. Aucune des parties n’est responsable en cas de force majeure au sens de l’article 5.226 du nouveau Code civil, notamment guerre, terrorisme, cyberattaque et ransomware, épidémie et mesures gouvernementales, incendie et conditions météorologiques extrêmes, panne d’électricité, de réseau ou de télécommunications, pénurie de semi-conducteurs, panneaux ou composants, restrictions à l’importation et à l’exportation et sanctions, entraves au transport, grève, ainsi que défaillance ou faillite de fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs. Les obligations sont suspendues ; si la force majeure dure plus de 6 mois, chaque partie peut mettre fin, par lettre recommandée, à la partie non exécutée sans indemnité. Les prestations exécutées et les biens commandés non annulables restent dus. Les parties excluent l’article 5.74 du nouveau Code civil (changement de circonstances / imprévision) ; la révision des prix et l’indexation ci-dessus constituent le régime exclusif.

13. Propriété intellectuelle, contenus et droits musicaux. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels (notamment Centoview et Xperify), plateformes, code source, bases de données, modèles, méthodologies, documentation, concepts, conceptions et simulations restent la propriété de dgtgroup ou de ses concédants de licence. Les conceptions et études réalisées pendant la phase d’offre restent sa propriété ; leur utilisation sans commande ultérieure donne droit à une rémunération des heures d’étude prestées, avec un minimum de 5.000 euros. Les droits patrimoniaux sur les contenus créés sur commande sont transférés après paiement intégral, pour les supports, territoires et durées convenus ; à défaut de précision, pour la communication propre du Client au Benelux, sur les supports pour lesquels le contenu a été créé. Ne sont pas compris dans ce transfert : les fichiers de projet et de travail, modèles, polices, images stock, musique stock et matériel de tiers, pour lesquels les conditions de licence du titulaire des droits s’appliquent.

Deux cycles de révision sont inclus ; après approbation du contenu par le Client, dgtgroup n’est pas responsable du contenu ni de ses conséquences. Le Client garantit disposer de tous les droits sur le matériel qu’il fournit et garantit intégralement dgtgroup. Il se charge lui-même de la déclaration et du paiement aux sociétés de gestion (en Belgique Unisono/Sabam et la rémunération équitable, et, en cas de diffusion hors de Belgique, les sociétés de gestion compétentes sur place) pour toute diffusion publique ; les hausses tarifaires sont répercutées et ne donnent pas droit à résiliation. dgtgroup peut utiliser le nom et le logo du Client ainsi que des images de la réalisation comme référence, sauf opposition écrite.

14. Logiciels et SLA. Les licences sont accordées par écran, lecteur, site, utilisateur ou instance, prennent cours à la réception et sont facturées d’avance. Le droit d’utilisation est non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat, à la durée de la licence sous-jacente avec un concédant tiers et au respect de toutes les obligations du Client, y compris le paiement dans les délais. La copie, la modification, la décompilation, la location, la revente, le white-label ou l’utilisation hors du périmètre convenu sont interdits ; dgtgroup peut contrôler l’utilisation à distance et facturer la différence. Les mises à jour correctives sont incluses, pas les nouveaux modules, intégrations et migrations.

Les garanties de disponibilité ne s’appliquent que selon ce qui est prévu dans le SLA, sont mesurées par mois calendrier et jamais pour les fenêtres de maintenance planifiées, les composants de tiers (hébergement, connectivité, CDN, API), les causes imputables au Client, les pannes de réseau ou d’alimentation, le vandalisme ou la force majeure. Sans SLA, le support est assuré pendant les heures de bureau (lun–ven 8h30–17h30) avec un délai de réaction cible de 2 jours ouvrables et des interventions en régie. Le Client fournit l’accès à distance nécessaire pour la surveillance et les mises à jour ; s’il le refuse, les délais de réaction et garanties de disponibilité deviennent caducs. Les contenus, la programmation et la gestion des playlists ne sont pas inclus sauf accord contraire.

15. Confidentialité et données à caractère personnel. Les parties traitent les informations confidentielles de l’autre comme telles, ne les utilisent que pour l’exécution du contrat et imposent la même obligation à leurs collaborateurs et sous-traitants, pendant le contrat et pendant 5 ans après. Chaque partie est responsable du traitement des données qu’elle traite à ses propres fins. Si dgtgroup traite des données à caractère personnel pour le compte du Client (gestion des utilisateurs, mesure d’audience, applications interactives ou avec caméra), l’accord de sous-traitance conclu entre les parties s’applique et prime à cet égard. Le Client est responsable du traitement pour tous les traitements via l’installation : il détermine la base juridique, assure l’information, le consentement, la signalisation et les déclarations, réalise au besoin une analyse d’impact et respecte la loi sur les caméras. dgtgroup peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs conformément à l’accord de sous-traitance. Une exportation des contenus et données à la fin est possible si elle est demandée avant la date de fin, en régie.

16. Durée, résiliation et résolution. Les contrats à exécution successive (licences, abonnements, SLA) sont conclus pour une durée initiale déterminée de 5 ans (sauf disposition contraire) et sont ensuite tacitement reconduits par périodes de 12 mois, résiliables par chaque partie à la fin de la période en cours moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception.

En cas de rupture anticipée par le Client, une indemnité égale aux rémunérations correspondant à la durée restante de la période en cours est due. Si le Client annule une commande de projet avant le début, 30 % du prix hors TVA sont dus ; si des biens ont déjà été commandés, du sur-mesure lancé ou des prestations fournies, le coût complet de ceux-ci plus 15 % de manque à gagner sur le solde sont également dus. L’annulation d’une installation ou d’un événement planifié moins de 5 jours ouvrables à l’avance donne droit à 50 %, moins de 48 heures à l’avance à 100 % des prestations planifiées. Ces indemnités constituent une estimation forfaitaire du dommage raisonnablement prévisible en cas de rupture, d’annulation ou de résiliation anticipée ; la partie redevable de l’indemnité peut démontrer que le dommage réellement subi est inférieur, et dgtgroup conserve le droit de prouver un dommage réellement subi plus élevé et d’en réclamer le complément, sans préjudice du pouvoir de modération du juge en vertu de l’article 5.88 du nouveau Code civil.

Chaque partie peut résoudre le contrat en cas de manquement grave ou répété non réparé dans les 15 jours ouvrables suivant mise en demeure (conformément à l’article 5.90 et suivants du nouveau Code civil) ; dgtgroup peut en outre, de plein droit et dans la mesure permise par la loi, en cas de faillite, liquidation, insolvabilité manifeste, saisie importante, cessation ou transfert d’activité, ou de non-paiement répété. À la fin, toutes les factures deviennent immédiatement exigibles, tous les droits d’utilisation prennent fin, le Client cesse toute utilisation du logiciel et met à disposition les biens dont dgtgroup reste propriétaire en vertu de la réserve de propriété. Les dispositions relatives au paiement, à la réserve de propriété, à la responsabilité, aux auxiliaires, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la protection des données et au droit applicable survivent à la fin du contrat.

17. Sous-traitance et cession. dgtgroup peut recourir à des sous-traitants et demeure responsable de la bonne exécution. Elle peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à une société liée, ou dans le cadre d’une fusion, scission, apport ou cession de branche d’activité ou d’une reprise de l’entreprise ; une notification écrite suffit et le Client y consent d’ores et déjà. Le Client ne peut pas céder sans accord écrit préalable, lequel ne sera pas refusé de manière déraisonnable ; en cas de changement de contrôle du Client, dgtgroup peut demander des garanties supplémentaires.

18. Dispositions diverses, droit applicable et tribunal compétent. Si une disposition est nulle ou inexécutable, le reste demeure applicable et elle est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention des parties. Le non-usage d’une disposition ne vaut pas renonciation. Le contrat et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord. Les notifications sont valables par e-mail, sauf lorsqu’une lettre recommandée est requise. En cas de divergence entre les versions néerlandaise, française et anglaise, la version néerlandaise prévaut. Tous les contrats sont régis par le droit belge. En cas de litige, les parties se concertent d’abord pendant 15 jours ouvrables au niveau de la direction, sans préjudice des mesures conservatoires. Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division Anvers, en particulier du tribunal de l’entreprise d’Anvers.